CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales ainsi que les dispositions particulières à nos divers tarifs se substituent aux précédentes et seront modifiables sans préavis. Elles s’appliquent intégralement et sans réserve dès la commande et priment sur les conditions générales d’achat des clients. Les présentes Conditions Générales de vente figurent sur notre catalogue et sur le site internet www.mouton-esmard.fr et sont communiquées sans délai à tout client qui en fait la demande. Mouton Esmard se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec un client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières. Mouton Esmard se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. Les nouvelles Conditions Générales de Vente seront applicables à compter de leur notification au client.

COMMANDES
Les commandes doivent être écrites, comporter la dénomination sociale ou l’identité précise de l’acheteur ainsi que la désignation exacte des spécifications, quantités et dimensions des produits commandés. Aucune commande téléphonique ne sera prise en considération. Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse et par écrit de la commande du client par Mouton Esmard, matérialisé par l’envoi de l’accusé réception de commande. Les devis établis par Mouton Esmard sont valables un mois à compter du jour de leur émission. Ces devis, ainsi que les maquettes qui les accompagnent éventuellement restent la propriété de Mouton Esmard sous peine de dommages et intérêts. L’acceptation des devis vaudra commande ferme et conforme dans les termes exacts du devis. Aucune modification ne sera admise. Mouton Esmard s’engage à produire ou fournir dans les tolérances conformes aux usages et normes professionnelles habituellement pratiqués et constatés.
Dès l’émission par Mouton Esmard de la confirmation de la commande écrite (ARC) la vente conclue est ferme et irrévocable et ne peut plus être annulée.
Les renseignements portés sur les catalogues et les documents techniques et publicitaires de Mouton Esmard ne sont donnés qu’à titre indicatif net n’ont pas de caractère contractuel et ne peuvent pas être considérés comme une offre ferme. En outre, Mouton Esmard ne se substitue en aucune manière au client et n’est tenue à aucun conseil quant au choix des produits au regard de l’usage envisagé. En conséquence, Mouton Esmard ne saurait être responsable de quelque manière que ce soit du choix définitif de produit fait par le client, notamment quant à l’adéquation aux normes et spécifications du produit choisi avec sa destination finale. S’il s’avère qu’un produit choisi et commandé par un client est hors norme ou non conforme, le client assume seul la responsabilité de son choix et ne saurait en aucun cas rechercher la responsabilité de Mouton Esmard.
Les commandes seront satisfaites qu’en fonction de nos possibilités de fabrication et Mouton Esmard se réserve le droit d’annuler, sans indemnité, toute commande, même parfaitement exécutée, en cas d’évènement extérieur, qu’il soit ou non de force majeure, susceptible de réduire, suspendre ou arrêter la fabrication et/ou le transport des produits et/ou d’empêcher l’exécution normale de la commande tels que : accident de matériel chez les fournisseurs, ou changement de situation débiteur, sans que cette liste soit limitative. En pareil cas, Mouton Esmard remboursera au client le montant que celui-ci aurait déjà versé au titre du paiement de ladite commande. En outre, en cas de changement dans la situation juridique ou financière du client, Mouton Esmard se réserve le droit, même après exécution partielle de la commande, d’exiger des garanties pour poursuivre son exécution.

PRIX
Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande exprimés en euros et tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement de taux pourra être répercuté sur le prix des produits et des services. Sauf stipulation expresse de notre part, les règlements de nos factures doivent être en notre possession d’une manière effective aux échéances indiquées sur celles-ci. Tout retard de paiement, quelle qu’en soit la cause, entrainera l’exigibilité immédiate et de plein droit de l’intégralité des sommes dues, quelles que soient les échéances ou facilités de paiement consenties. Les sommes dues porteront en outre intérêt de plein droit et sans mise en demeure préalable, au taux conventionnel hors taxe de 1.5% par mois de retard. Le versement d’un acompte lors du passage ou de la fabrication de commande lie définitivement le client. En conséquence, si le client renonce à l’exécution de sa commande ou ne vient pas la retirer dans un délai de deux mois, le contrat se trouvera résilier de plein droit et les acomptes verséS seront acquis à la société Mouton Esmard à titre d’indemnité, le produit deviendra de plein droit propriété de Mouton Esmard. Les prix facturés par Mouton Esmard s’entendent départ usine et sont hors taxes. En conséquence, tous les frais de transport, de douanes et d’assurances sont à la charge du client. Sauf accord express de la part de Mouton Esmard, une surface minimale de facturation est applicable, dont la valeur varie en fonction des produits et des activités. Il convient dans ce cas de se référer au devis ou au tarif établi par Mouton Esmard.

ENLEVEMENTS/LIVRAISONS
Les marchandises voyagent aux risques et péril du destinataire. Le client ou son transporteur sont seuls responsables du chargement de la marchandise enlevée dans les différents ateliers de Mouton Esmard. En aucun cas, la responsabilité de Mouton Esmard ne peut être engagée au titre du chargement, du déchargement ou du transport des marchandises. Cependant, lorsqu’une marchandise sera réceptionnée partiellement endommagée, le ou les pièces cassées seront échangées gratuitement à condition que les réserves soient émises par lettre recommandée dans les 48 heures qui suivent la réception. Sauf accord écrit, une marchandise ne pourra être échangée complètement, car dans cette hypothèse les frais de port aller-retour incomberont au destinataire. Les délais de livraison indiqués par Mouton Esmard ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les retards éventuels ne peuvent justifier ni refus du produit, ni annulation de la commande, ni demande d’indemnités ou de pénalités. En cas de livraison, différée à la demande du client ou en cas de commande non enlevée par celui-ci, des frais de stockage seront facturés en sus du prix. Passé un délai de 30 jours, Mouton Esmard ne serait être tenue responsable de la détérioration ou de la perte du produit. A l’issu d’un délai de quatre mois, à compter de la date de livraison initiale, les produits non réclamés ne seront pas conservés et pourront être détruits le cas échéant, sans qu’aucune indemnisation ne puisse être réclamée à Mouton Esmard.

PAIEMENT
Convention entre acheteur et vendeur
Le vendeur conservera la propriété des marchandises facturées jusqu’à l’encaissement intégral de leur prix. Le risque des marchandises sera transféré à l’acheteur dès l’individualisation de celles-ci. Loi du 12.05.80-J.O du 13.05.80. En ce qui concerne les grossistes, groupement d’achat, franchiseurs et toutes autres sociétés redistributrices, les marchandises impayées pourraient être récupérées là où elles ont été placées ou vendues, charge au client ou responsable du présent achat (acheteur ou syndic) d’indemniser son client. Le non- paiement par l’acheteur d’une facture à son échéance rend le paiement des autres factures à lui adresser, immédiatement exigible, même si elles ont donné lieu à des traites déjà mises en circulation. Le vendeur aura en outre, dans ce cas, la faculté de suspendre ou d’annuler l’exécution du marché ou des commandes en cours et d’exiger le paiement comptant avant expédition de toute nouvelle fourniture, quelles que soient les conditions antérieures convenues pour cette fourniture. De convention expresse et sauf report accordé par nous, le défaut de paiement de nos fournitures à l’échéance fixée entrainera quel que soit le mode de règlement prévu, une intervention contentieuse et l’application à titre de dommages- intérêts d’une indemnité égale à 25% de la somme impayée, outre les frais judiciaires et intérêts légaux. De plus, une indemnité de 40 Euros est exigible pour tout retard de paiement conformément aux articles L.441-3 et L441-6 du code de commerce.
En cas de retard de paiement Mouton Esmard pourra, en outre suspendre toutes les commandes en cours jusqu’au paiement intégral, et ce sans préjudice de toute autre voie d’action. Dans le cas où plusieurs échéances seraient dues à Mouton Esmard, le défaut de paiement de l’une d’entre elles entrainerait de plein droit l’exigibilité immédiate de la totalité du solde restant dû. Un client pourra effectuer le règlement de sa commande sur notre site internet www.mouton-esmard.fr en saisissant le nom de sa société, un numéro de téléphone, un numéro de devis ou commande et le montant total de sa commande. Lors de chaque paiement, l’acheteur sera dirigé vers notre interface de paiement via une connexion sécurisée.
Toute commande réglée sur notre site internet sera considérée comme une commande spéciale, et fera l’objet de fabrication sur mesure. En aucun cas, le client pourra donc faire exercer un droit de rétractation et annuler sa commande. Les clients ne possédant pas de compte chez Mouton Esmard et désirant régler leur commande sur notre site internet devront effectuer le règlement en totalité et en un seul versement.
Pour tout règlement anticipé, aucun escompte ne sera accordé.

RESPONSABILITE – GARANTIE
Les produits que nous fabriquons ou que nous transformons le sont avec le plus grand soin et par les meilleures méthodes. Ils sont cependant soumis aux aléas résultant d’influences fortuites et de variations dans les matières premières. Nous stipulons en conséquence que nous ne sommes tenus à aucune responsabilité, ni garantie à raison des vices cachés qui existeraient accidentellement dans nos produits. La garantie de Mouton Esmard au titre des vices cachés est exclue à l’égard de tout professionnel de même spécialité et notamment des revendeurs de ses marchandises. Les actions à raison d’un vice caché ne peuvent être intentées que dans un délai de trois mois, à compter de l’apparition des désordres. Mouton Esmard ne prendra à sa charge le remplacement des fournitures présentant une erreur dans la livraison ou un vice apparent que si ce vice ou cette erreur est signalé avant la mise en œuvre du produit et au plus tard dans les huit jours de la livraison. La garantie de Mouton Esmard est limitée au remplacement ou à la réparation des marchandises reconnues défectueuses, à l’exclusion des accessoires fournis par des tiers et de toute indemnisation pour quelque préjudice que ce soit (notamment frais de main d’œuvre et de déplacement, dépose, transport, repose, pénalité de retard ou de l’inexécution d’un travail etc…). Mouton Esmard ne peut être tenue pour responsable de dommages indirects, ni de dommages résultant de l’usure normale ou de l’usage, d’une mauvaise manipulation et/ou d’une mauvais utilisation finale d’un produit (non- respect des normes de pose, condition de stockage ou transport inadapté par exemple). En règle général, Mouton Esmard ne peut être tenue pour responsable des dommages causés par l’acheteur ou un tiers. Nos échantillons ne sont fournis qu’à titre indicatif d’un produit, sans aucune garantie de conformité stricte de la livraison. Les teintes du verre pouvant varier selon la période de production, Mouton Esmard ne peut pas garantir les mêmes teintes d’une livraison sur l’autre. Les renseignements fournis d’une façon directe ou publicitaire sur l’emploi les plus judicieux de nos produits ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans engagement de notre part. Nous nous réservons le droit de modifier sans préavis les caractéristiques de nos produits portées sur nos documents tarifaires ou publicitaires.

ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tous les litiges ou contestations survenant en cours d’exécution ou après l’exécution d’une commande ou quel qu’en soit le motif seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Chartres même en cas de stipulations contraires sur les lettres factures ou ordre d’achats de nos clients, de même qu’en cas d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs ou d’appel d’incidents. Les différents modes de livraison ou de règlement, n’apportent ni novation, ni dérogation à cette clause exclusive de juridiction. Le seul fait de nous passer commande ou un marché, comporte de la part du client, acceptation des clauses et conditions ci-dessus mentionnées sans restriction de réserve.

ACCEPTATION DU CLIENT
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le client, qui déclare et reconnait en avoir pris connaissance et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à Mouton Esmard, même si elle en a eu connaissance.